Intervention de René Dosière

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le grand intérêt du texte qui nous est soumis ne réside pas tant dans la forme puisqu’il s’agit d’une modification d’une partie d’un article de la loi organique que dans le fond car il concerne la vie chère en Nouvelle-Calédonie.

Comme l’indiquait le rapporteur, il s’agit de définir avec davantage de réalisme et d’efficacité les incompatibilités qui frappent les membres de la future Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie. La création de cette Autorité, nous l’avons permise par les lois organique et ordinaire du 15 novembre 2013. La modification de la loi organique rendue nécessaire par le transfert des compétences en matière commerciale à la Nouvelle-Calédonie, le 1er juillet 2013, a été suivie par le vote d’une loi de pays 2014-12 du 24 avril 2014, qui a créé cette Autorité et précisé ses modalités de fonctionnement.

De son côté, l’État a étendu par ordonnance du 7 mai 2014 à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de commerce en matière de pouvoir d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions pour compléter les pouvoirs de cette Autorité.

Au terme de ce parcours législatif au demeurant rapide et exemplaire puisqu’il a témoigné d’une collaboration étroite entre l’État et la Nouvelle-Calédonie, du fait de compétences complémentaires et liées en matière de concurrence, tout était prêt pour assister à la naissance de cette Autorité, souhaitée par les autorités calédoniennes.

Et pourtant deux ans plus tard, elle ne fonctionne toujours pas. Pourquoi ? Parce que soucieux de garantir l’impartialité des membres de cette Autorité, ce qui est tout de même un élément fondamental, nous avons fixé des conditions trop restrictives en prévoyant l’incompatibilité avec « tout emploi public », formule qui concernait non seulement les fonctionnaires exerçant en Nouvelle-Calédonie – ce qui de ce point de vue était plutôt réaliste et judicieux quand on connaît la nature des relations hiérarchiques et sociales qui peuvent exister dans une collectivité d’outre-mer dont la population est faible…