Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 25 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les vols intérieurs a été augmentée le 1er janvier 2014. En outre, différencier les vols métropolitains des autres rendrait complexe la gestion de la taxe. Enfin, l'amendement contredit la hiérarchie des normes, car il introduit dans la loi une référence à un texte réglementaire. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.
