Intervention de Marie-Christine Dalloz

La création d'un régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile des personnes fragiles prévue par le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement aura pour conséquence de supprimer, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activités de services à la personne. Cela dépendra désormais du statut de l'opérateur intervenant auprès d'elles.

L'amendement CF 171 vise à garantir les mêmes avantages fiscaux pour tous les bénéficiaires de services à domicile. En adaptant le dispositif fiscal au changement de statut juridique des services à la personne induit par le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, il remédie à une difficulté qui se présentera lors de l'entrée en vigueur de ce texte, prévue pour le début de l'année 2016.