Intervention de Valérie Rabault

Nous avions déjà examiné cet amendement en première lecture du projet de loi de finances et il interférait avec le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, dont le texte, entre travaux en commission et travaux en séance, n'a cessé de changer. La commission mixte paritaire (CMP) doit se tenir la semaine prochaine.

La date d'entrée en vigueur de la réforme a été plusieurs fois modifiée. Tout d'abord, ce devait être en 2021. Il a ensuite été prévu une expérimentation à partir du 1er janvier 2016, avant une généralisation en 2021. Pour l'heure, l'entrée en vigueur de la mesure est prévue pour le 1er juillet 2016, mais, selon certains échos qui nous sont parvenus, cette date pourrait encore être modifiée en CMP. Je ne sais pas ce qu'il en sera finalement, mais une coordination n'en est pas moins nécessaire. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

Par ailleurs, selon les services de Bercy, un simple commentaire de l'administration fiscale pourrait suffire à régler la question, mais je ne suis pas favorable à cette solution. Je préfère que les questions soient tranchées ici, à l'Assemblée nationale.