Intervention de Éric Alauzet

J'avais déposé une disposition analogue lors de l'examen du projet de loi de finances initiale. Je n'ai pas fait de même dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative, car la mise en oeuvre de la réforme avait semblé reportée à une date lointaine, mais ces amendements me paraissent utiles.