Intervention de Gilles Carrez

J'ai déposé cet amendement CF 106 faute de trouver quelque chose de plus efficace. Il s'agit de rallonger un peu la durée au-delà de laquelle une entreprise n'est plus éligible au dispositif ISF-PME, en ne faisant courir le délai de sept ans qu'à partir de la date de clôture du premier exercice.

Le recentrage du dispositif ISF-PME sur les entreprises de moins de sept ans est quand même risqué. Certes, selon l'étude d'impact, 12 % seulement des entreprises bénéficiant du dispositif auraient plus de sept ans, mais ce chiffre m'inspire quelques doutes. Par ailleurs, l'enjeu n'est pas négligeable : comme le disait la Rapporteure générale ce matin, la dépense fiscale est d'un peu plus de 500 millions d'euros. La réduction d'ISF s'élevant à 50 % du montant investi, c'est donc 1 milliard d'euros d'investissement en fonds propres qui est en jeu. Il me paraît très hasardeux de priver d'un trait de plume les entreprises de plus de sept ans d'une part non négligeable de fonds propres.