Intervention de Christophe Caresche

Cette réforme est importante. Le régime des aides d'État nous contraint à une harmonisation et le Gouvernement a décidé de mettre le dispositif ISF-PME en conformité avec le règlement général d'exemption par catégorie. Un certain nombre d'entreprises n'en bénéficieront plus, effectivement, mais les besoins les plus forts se manifestent sur les capitaux d'amorçage des entreprises naissantes.

Bien sûr, certains fonds qui investissent dans des entreprises plus anciennes, comme Kusmi Tea, reprise par des investisseurs, ne pourront plus bénéficier du dispositif, mais le texte offre tout de même une certaine souplesse. Une espèce de droit de suite est instaurée, qui permet de conserver le bénéfice du dispositif si un investissement commencé au cours de ces sept années se poursuit ensuite.