Intervention de Olivier Carré

L'article 13 procède à une importante réforme du dispositif puisqu'il touche aussi aux véhicules d'investissement, comme les fonds d'investissement de proximité (FIP) ou les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et autres mécanismes de capital-risque.

D'après les professionnels, ces mesures concernent 50 % des fonds pour les FIP, qui ont tendance à investir dans des sociétés qui sont plus matures que les sociétés dédiées à l'innovation, et à peu près un quart pour les FCPI, ce qui est significatif.

Se posent également des questions d'interprétation, car le chiffre d'affaires est lié aux ventes. Or, les sociétés qui fonctionnent avec un « pipeline de l'innovation » n'en tirent pas nécessairement de recettes commerciales directes, même si en général elles vendent quand même de petites prestations en même temps qu'elles développent leurs futurs produits.

N'oublions pas que la France est, après le Royaume-Uni, le pays qui a le meilleur taux de financement du démarrage de l'entreprenariat – c'est un de nos atouts malgré un léger déclin au cours de ces toutes dernières années. Or, le nouveau dispositif constitue un net retour en arrière. Je maintiens qu'il aurait fallu regarder plus attentivement si nous avions ici réellement affaire à des aides d'État, car je persiste à penser que ce n'est pas le cas et qu'il s'agit uniquement d'instruments permettant de limiter l'appréhension du risque par les investisseurs.