Intervention de Olivier Carré

Réunion du 25 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

L'obligation prévoyant que 40 % du fonds soient composés d'actions ou d'obligations converties vise à éviter que 100 % d'un fonds soit composé de titres de créance qui ne renforceront pas les fonds propres de l'entreprise. Cela justifie qu'il existe un certain nombre d'avantages fiscaux, qui rémunèrent le risque. En modifiant cet équilibre, on risque de voir les allocations d'actifs se déplacer vers les titres de créances, alors que l'objectif originel du dispositif était de renforcer les fonds propres des entreprises, la seule exception admise étant le cas de rachat indirect d'entreprise, cas dans lequel l'apport de fonds propres n'est pas obligatoire.

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