Intervention de Christophe Caresche

Lorsqu'un contribuable bénéficie d'un report d'imposition, il n'est pas mis fin à celui-ci, en cas de cession par la société bénéficiaire des titres dans un délai de trois ans à compter de l'apport, à la condition que la société bénéficiaire prenne l'engagement d'investir au moins 50 % du produit de cession des titres, dans un délai de deux ans à compter de la cession, dans une activité économique.

En l'état des textes, il existe une incertitude quant au maintien du report d'imposition dans le cas où le produit de cession est réinvesti dans la souscription de parts de fonds de capital investissement ayant vocation à investir dans les PME.

Il s'agit donc de clarifier cette situation, en inscrivant dans la loi, conformément à une décision du Comité de l'abus de droit fiscal, que la souscription de parts de fonds de capital investissement ayant vocation à investir dans les PME constitue un réinvestissement éligible pour le maintien du report d'imposition.