Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 25 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Il s'agit de supprimer l'application de l'abattement pour durée de détention aux moins-values mobilières. Pour alléger la fiscalité sur les plus-values, on a instauré en 2013 un abattement progressif, fonction de la durée de détention. Or l'administration fiscale pratique, contre toute logique, le même raisonnement pour les moins-values.

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