Intervention de Valérie Rabault

Ces amendements reprennent l'une des propositions du rapport Carré-Caresche, qui a été validée de fait par le Conseil d'État. Celui-ci a, dans un arrêt du 12 novembre 2015, annulé la doctrine du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) au motif qu'elle ne traduisait pas l'esprit du législateur, et a retenu le principe d'une imputation sur les plus-values nettes. Je suis favorable à l'adoption des amendements, qui renforcerait la portée de la jurisprudence du Conseil d'État.