Intervention de Bernadette Laclais

Cet amendement concerne ce que l'on appelle le « coup d'accordéon », à savoir une augmentation de capital précédée d'une réduction de capital par imputation des pertes accumulées et reports à nouveau débiteurs, les titres annulés disparaissant et de nouveaux titres étant créés. C'est cette dernière date de création qui est prise en compte pour déterminer la durée de détention dans le calcul de l'imposition des plus-values, alors que, de fait, la détention réelle est plus ancienne. Nous considérons que cette situation peut être préjudiciable aux entreprises et à leurs investissements.