Intervention de Jean-Claude Buisine

Réunion du 25 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Buisine :

Il me semble que cette option a toujours été possible avant le 31 décembre de l'année suivante.

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