Intervention de Bernadette Laclais

Dans son rapport, la mission Carré-Caresche a souligné la nécessité de renforcer la portée des avantages fiscaux. Elle préconise donc, dans sa proposition n° 3, d'augmenter les plafonds et les taux des avantages « Madelin ». L'amendement CF 111 propose donc, d'une part, de revenir au taux historique de déduction de 25 %, pour encourager la création d'emplois par le financement d'entreprises en développement, et, d'autre part, de définir un plafond identique à celui des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

L'amendement CF 107 reprend la proposition n° 2 du rapport Carré-Caresche et aligne la définition des sociétés éligibles aux réductions d'impôts sur le revenu sur celle des sociétés éligibles à la réduction d'ISF.

L'amendement CF 120 propose que les sociétés en participation puissent opter pour leur assujettissement volontaire à l'impôt sur les sociétés.

L'amendement CF 118 reprend, quant à lui, la proposition n° 10 du rapport Carré-Caresche, qui consiste à maintenir le bénéfice de la réduction d'ISF ou d'impôt sur le revenu sous condition de réemploi, quelle que soit la cause de la cession, si celle-ci intervient deux ans après la souscription. Pendant une première période de deux ans, l'avantage serait conservé aux conditions actuelles, limitativement prévues dans le code général des impôts ; puis, pendant une période de trois ans, l'avantage serait conservé quelle que soit la raison de la sortie du capital, sous condition de réinvestissement dans un délai de douze mois.