Intervention de Christophe Caresche

La condition permettant de bénéficier de l'avantage fiscal « Madelin » ou ISF-PME est la détention des titres pendant une durée de cinq ans. L'amendement CF 150 propose qu'entre la troisième et la cinquième année de détention, l'avantage fiscal ne soit pas remis en cause si le prix de cession net d'impôt est réinvesti dans une autre PME, dont les titres seront conservés jusqu'au même terme.