Intervention de Valérie Rabault

Dans l'amendement CF 111, Bernadette Laclais propose de faire passer le taux de l'avantage « Madelin » de 18 % à 25 % et de le placer sous le plafond de 18 000 euros. Cette proposition avait certes fait l'objet d'une discussion, mais elle ne figure pas dans les propositions du rapport de nos collègues Caresche et Carré. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de la proposition de l'amendement CF 107 de placer l'avantage « Madelin » sous le plafond de 18 000 euros, nous en avions débattu lorsque nous avions baissé ce plafond à 10 000 euros. Un contribuable peut faire ce qu'il veut de cette enveloppe de 10 000 euros – investir dans une entreprise ou choisir une autre dépense fiscale. Il me semble raisonnable de s'en tenir à ce principe de 10 000 euros.

L'avantage fiscal lié au dispositif « Madelin » est subordonné à la conservation des titres pendant cinq ans. L'amendement CF 120 tend à faire bénéficier de cet avantage les sociétés en participation. Or, celles-ci n'ont pas que des actifs éligibles à l'ISF-PME. Par conséquent, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Quant à l'amendement CF 118, notre commission l'avait adopté, mais le Gouvernement avait émis un avis défavorable. Pour ma part, je maintiens mon avis favorable.

Je suis également favorable aux amendements CF 150 et CF 14.