Intervention de Valérie Rabault

Le pacte « Dutreil » représente 500 millions d'euros de dépenses fiscales. C'est un montant conséquent. Des conditions sont fixées, avec différents blocages, mais vous pouvez considérer que si le redevable détient des parts de holding, qui détient elle-même les parts des entreprises transmises, il en bénéficie. Même si vous passez par une société interposée, vous pouvez bénéficier du pacte « Dutreil », ce qui conduit en quelque sorte à figer le capital pendant deux ans puisque le pacte doit être maintenu.

Vous considérez que les verrouillages sont trop rigides, mais au regard des montants de dépenses fiscales engagés, il faut maintenir des conditions sérieuses.

Vous évoquez ensuite des éléments qui ne figurent pas dans votre amendement, comme l'obligation d'une déclaration annuelle. Compte tenu des enjeux financiers, il nous faut, je le répète, maintenir des conditions sérieuses qui puissent être vérifiées par l'administration fiscale.

Avis défavorable.