Intervention de Olivier Carré

Les dépenses fiscales qui visent à inciter sont une forme de subvention publique. Telle n'est pas la situation dans le cadre du pacte « Dutreil ». Il a été reconnu, à peu près sur tous les bancs, que l'ISF perturbait le champ capitalistique français, notamment les entreprises familiales et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), que c'était un frein à leur expansion et à la croissance. D'où le pacte « Dutreil ».

Si l'on considère qu'une dépense fiscale est le fait de ne pas prélever un impôt là où l'impôt bloque la croissance des entreprises, je suis d'accord. Mais, en l'occurrence, ce dispositif n'a pas tout à fait la même consistance que certaines autres déductions fiscales, niches fiscales ou crédits d'impôt. Il faut avoir cela en tête lorsqu'on parle de ces dispositifs, car le but est qu'ils soient efficaces pour les entreprises.