Intervention de Valérie Rabault

Aujourd'hui, dans le cadre d'un pacte « Dutreil », c'est le bénéficiaire qui doit prouver chaque année qu'il remplit toutes les conditions pour en bénéficier. Vous proposez d'inverser la charge de la preuve, en quelque sorte. Il ne serait plus nécessaire de fournir ces données, sauf si l'administration en fait la demande.