Intervention de Valérie Rabault

J'ai pourtant l'impression que vous voulez inverser la charge de la preuve. C'est-à-dire que, dans un cas, vous faites une déclaration chaque année pour montrer que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier du pacte « Dutreil », dans l'autre cas, ce serait uniquement sur demande de l'administration.

Avis défavorable.