Intervention de Valérie Rabault

Prenons l'exemple d'un dirigeant souhaitant faire une donation de l'entreprise à l'un de ses enfants qui désirerait gérer ladite entreprise. Cet héritier loge les titres qu'il a reçus dans une holding, en mettant au passif de celle-ci l'indemnisation des ayants droit, soit les autres frères et soeurs qui pourraient bénéficier de la holding. Le code général des impôts précise que, dans ce cas, le pacte « Dutreil » n'est pas remis en cause pendant les quatre dernières années du pacte. Or dans votre amendement, vous proposez de rendre cette faculté applicable dès les premières années du pacte.

Le verrou qui a été mis a été prévu pour qu'il n'y ait pas d'instabilité dans le capital juste après la transmission. C'est l'entreprise que nous voulons sécuriser. J'ai l'impression que le code est précis sur ce point. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement.