Intervention de Gilles Carrez

S'agissant des droits de succession, les engagements de conservation avec abattement fiscal à la clé ont été mis en place en 2001, dans le cadre de ce que l'on appelé les pactes « Migaud-Gattaz ». Didier Migaud avait rêvé d'appliquer ce dispositif à l'ISF ; il n'a pas pu le faire. Nous l'avons fait, deux ans plus tard, sous le nom de pacte « Dutreil ». Un an après, on nous a dit, du côté des entreprises, qu'il conviendrait d'ouvrir les pactes « Migaud-Gattaz » aux donations et, dans un deuxième temps, aux donations avec réserve d'usufruit.

La brèche ayant été ouverte, pratiquement chaque loi de finances a généré des amendements allant dans le sens de l'élargissement. Or, nous nous sommes aperçus que les donations avec réserve d'usufruit conduisaient les anciens dirigeants à garder le pouvoir. Nous avons donc été conduits à limiter l'exercice de l'usufruit uniquement à la répartition des dividendes.

Voilà pourquoi je suis plutôt de l'avis de la Rapporteure générale. Il faut savoir s'arrêter. Je rappelle que, s'agissant des donations, l'idée était que le donateur quitte l'entreprise et que le donataire en prenne les rênes.