Intervention de Christophe Caresche

Cette proposition était au nombre de celles que nous avons formulées dans notre rapport conjoint, Olivier Carré et moi. Le dispositif allemand est, en effet, favorable à la transmission des entreprises. Mais il me semble que la cour constitutionnelle de Karlsruhe a demandé au Bundestag de revenir sur ce traitement trop généreux. Peut-être la France pourrait-elle s'aligner sur le nouveau niveau bientôt défini par le Bundestag ? J'estime qu'il faudrait poursuivre le travail d'harmonisation fiscale avec l'Allemagne sur ces questions, tel qu'il avait été amorcé par Didier Migaud.