Intervention de Christophe Caresche

Il s'agit d'un amendement assez important. Pour l'application du régime des biens professionnels permettant d'être exonéré d'ISF, l'article 885 O bis prévoit que le dirigeant doit exercer effectivement ses fonctions dans l'entreprise, mais aussi que cet exercice doit donner lieu à une rémunération normale.

Cette condition est en réalité parfois difficile à remplir, car, pour préserver la trésorerie de leur entreprise, ces dirigeants peuvent décider de ne pas se verser de rémunération. L'objet de l'amendement est donc de supprimer cette condition de rémunération dite « normale ».