Intervention de Karine Berger

Il faudrait alors en trouver un autre pour définir la participation effective, pour laquelle n'existe aucune définition législative. La distinction établie sert à marquer la différence entre les investissements personnels visant à faire vivre l'entreprise et les simples placements. En effet, les gérontes seraient à placer dans la catégorie de ceux qui pratiquent ce deuxième type d'investissements.

Si le salaire n'est pas défini, nous supprimons cependant toute référence utile et créons un problème pour l'administration fiscale.