Intervention de Véronique Louwagie

La législation actuelle dispose, premièrement, que le dirigeant exerce effectivement et, deuxièmement, que cet exercice donne lieu à une rémunération normale. L'existence d'une rémunération normale ne constitue qu'une condition supplémentaire. Or qu'est-ce qu'une rémunération normale ? Au passage, la « loi Macron » fait, quant à elle, appel à la notion de rémunération raisonnable. Nous nous trouvons ainsi en présence de deux notions, donc deux difficultés d'appréciation.

Cet amendement a donc une pertinence, car la première condition suffit. De plus en plus de dirigeants renoncent à une rémunération normale pour des raisons de trésorerie. Il ne serait pas justifié qu'ils s'en trouvent pénalisés.