Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 25 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Cet amendement vise à prolonger d'un an l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, lorsque la société cessionnaire s'est engagée à donner à ce local un usage d'habitation. Ce dispositif intéresse principalement les zones tendues ou celles comptant de nombreux immeubles de bureaux vides, comme la région parisienne.

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