Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 25 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

L'engagement serait, en effet, un engagement du cédant, mais le taux réduit ne s'appliquerait naturellement qu'en cas de transformation effective.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion