Intervention de Paul Molac

Par l'amendement CF190, il s'agit de permettre aux exploitants agricoles de s'approvisionner en biomasse dans des exploitations dépourvues de méthaniseur. Ainsi l'exploitant qui apportera du lisier à celui qui dispose d'un méthaniseur pourra récupérer le digestat en échange.

Il n'y a pas d'opération commerciale puisque l'un prête son lisier au méthaniseur, qui va produire un peu de gaz et d'électricité, et récupère ensuite du digestat. Pourtant, les services fiscaux considère qu'une telle opération constitue une transaction commerciale de type industriel.