Intervention de Béatrice Santais

Du point de vue juridique, l'activité agricole est définie par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Sont visées « les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». La méthanisation correspond bien à cette définition.