Intervention de François André

La quinzaine d'amendements que nous allons maintenant étudier fait suite aux travaux de la mission sur la fiscalité agricole. Permettez-moi une courte intervention pour expliquer où nous en sommes, car nous tenions hier encore à Matignon une réunion d'arbitrage sur les dernières modifications envisagées sur le sujet.

Trois sujets principaux ont émergé de nos travaux.

En premier lieu, la simplification du forfait qui s'applique aux petites exploitations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 76 300 euros. L'idée, issue des assises de la fiscalité et que notre mission a confirmé, est de substituer à ce forfait une sorte de microbénéfice agricole. Nous aurions un régime plus simple, plus équitable d'un département à l'autre et moins coûteux en frais de gestion. Même s'il y a un accord général sur ce point, nous ne présentons pas d'amendement ce soir. Je le ferai en séance, en me fondant sur les ultimes travaux du Gouvernement.

Le deuxième sujet, qui était au centre de nos travaux, porte sur l'assouplissement de la déduction pour aléa (DPA). C'est une réserve qui permet à un exploitant agricole de provisionner en charges dans ses comptes les années fastes, et de mobiliser cette épargne les années où son revenu baisse. Ce dispositif existe depuis plusieurs années en droit fiscal, mais il était tellement verrouillé qu'il n'était pas utilisé, ou l'était très peu, par les exploitants agricoles. Sur ce point, je représente des amendements que j'avais déjà déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Nous y reviendrons en séance sur la base d'un amendement que le Gouvernement présentera.

Le troisième sujet concerne l'encouragement de l'agriculture de groupe. Il s'agit d'étendre le principe de transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun – GAEC – de trois à quatre associés, et d'y étendre les avantages fiscaux existant. Là encore, j'avais déjà proposé des amendements analogues au projet de loi de finances ; je les présente à nouveau.

Enfin, un dernier sujet ne fait pas partie des préconisations de notre rapport, même si nous en avons débattu. Il s'agit de la dotation pour investissement (DPI). Ces dernières années, la réserve destinée à encourager les exploitants agricoles à investir a été réduite, et le matériel agricole en a été exclu. Par effet d'aubaine, en effet, de nombreuses fermes renouvelaient leurs tracteurs sans que cela ne corresponde à une nécessité économique réelle. Il a été décidé de ne pas toucher à cette DPI. Toutefois, après la crise de l'élevage de l'été dernier, le Gouvernement proposera en séance un dispositif d'amortissement accéléré pour les travaux sur les bâtiments d'élevage, tels que les mises aux normes.

Concernant spécifiquement les amendements CF31, CF32 et CF33, ils portent sur l'assouplissement de la déduction pour aléa. Le premier est minimaliste, le deuxième est plus large et le dernier propose un assouplissement très large de la DPA. Ces amendements sont absolument conformes à ceux que j'avais présentés lors du projet de loi de finances et que nous avions adoptés.