Intervention de François André

Une disposition fiscale permet aujourd'hui à un exploitant agricole d'étaler la réintégration d'un revenu exceptionnel. Celui-ci n'est pas obligé de l'imputer sur un seul exercice mais peut le lisser sur sept ans.

Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans ce mécanisme en permettant à l'exploitant de réintégrer le revenu exceptionnel, sur la même durée, en fractions non égales.