Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du 25 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Le revenu exceptionnel est divisé par sept. Un septième est imputé sur l'année au cours de laquelle le revenu exceptionnel est constaté. Le reste est étalé sur six exercices.

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