Intervention de Gilles Carrez

Auparavant, dans le droit commun, la déductibilité des salaires des conjoints était plafonnée alors qu'elle était totale pour les adhérents aux organismes de gestion agréés. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, il a été décidé, dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, de maintenir l'avantage principal que confère l'adhésion à un organisme de gestion agréé. Pour ce faire, les revenus de ceux qui ne sont pas adhérents à ces organismes font l'objet d'une majoration fictive de 25 %. À ma grande surprise, cette disposition n'a pas été annulée par le Conseil constitutionnel.

Parallèlement à cet avantage principal, la Cour des comptes avait pointé l'existence de trois avantages accessoires parmi lesquels l'absence de plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint et la réduction d'impôt au titre des frais de comptabilité. En loi de finances pour 2015, le Parlement a adopté des amendements que j'avais présentés pour supprimer ces avantages annexes. Il est vrai que Charles de Courson, qui a toujours défendu la cause féminine, s'était opposé au rétablissement du plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint.