Intervention de Valérie Rabault

Avec cette seule expression, vous me donnez raison : votre approche est biaisée.

Les entreprises visées ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés mais de l'impôt sur le revenu. Dans le premier cas, le chef d'entreprise déduit du chiffre d'affaires les charges – salaires, achat de matériel – pour déclarer un résultat net qui est taxé à 33,3 %. Dans le second cas, le chef d'entreprise déclare 100 – ou 125 s'il n'est pas adhérent d'un organisme de gestion agréé – et peut encore déduire à hauteur de 17 500 euros les salaires du conjoint ou de la conjointe. Si le régime de l'impôt sur le revenu ne lui convient pas, le chef d'entreprise est toujours libre de passer à l'impôt sur les sociétés. S'il le conserve, c'est qu'il y trouve un avantage.

Avis défavorable.