Intervention de Véronique Louwagie

Je partage l'appréciation de la Rapporteure générale sur le caractère sexiste de l'argumentation de Charles de Courson. En revanche, je ne rejoins pas son analyse sur le fond.

Pendant longtemps, les conjoints des commerçants, artisans ou exploitants n'ont pas été déclarés. Ils étaient dépourvus de statut. Aujourd'hui, ils ont l'obligation d'en avoir un. Lorsque l'entreprise relève de l'impôt sur les sociétés, le conjoint a le plus souvent un statut de salarié, même s'il peut être associé exploitant et déclarer ses revenus comme travailleur non salarié. En revanche, si l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu, le conjoint peut choisir soit le statut de salarié, soit celui de collaborateur qui n'offre qu'une protection sociale minimale. Le statut le plus confortable est celui de salarié.

Je ne comprends pas que la déduction des salaires soit limitée à 17 500 euros. Pour déterminer le résultat imposable, c'est bien l'ensemble des charges nécessaires à l'exercice normal de l'activité qui sont prises en compte. La déduction est plafonnée pour le conjoint alors qu'elle ne connaît aucune limite pour les autres salariés. C'est incompréhensible !