Intervention de Jean-Claude Buisine

La possibilité a été ouverte aux professions artisanales, agricoles, commerciales et industrielles d'adhérer à des organismes de gestion agréés entre 1974 et 1981. Ceux qui exerçaient à titre individuel bénéficiaient alors d'un abattement sur leur bénéfice imposable équivalent à celui des salariés, c'est-à-dire 10 % et 20 %. Sur un bénéfice de 100 000 euros, 72 000 euros étaient taxés. Cette disposition visait à lutter contre la fraude fiscale dans ces entreprises.

Est ensuite venue s'ajouter la déduction du salaire du conjoint. Celui-ci pouvait bénéficier du statut de salarié et des avantages qui y étaient attachés, mais la déduction était plafonnée afin d'éviter que le chef d'entreprise ne transfère une partie de son bénéfice imposable sur le salaire du conjoint. C'est la raison pour laquelle la déduction a toujours été plafonnée.