Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du 25 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Aujourd'hui, le bénéfice du crédit d'impôt pour congé est individuel. L'amendement prévoit, dans le cas d'un GAEC, de relever le plafond de ce crédit en le multipliant par le nombre d'associés, dans la limite de trois.

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