Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement est destiné à interpeller le Gouvernement.

Par l'arrêt Steria en date du 2 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France en raison du régime d'intégration fiscale. Lorsqu'une société mère détient une filiale à plus de 95 %, elle peut choisir le bénéfice de l'intégration fiscale, auquel cas les dividendes versés par la filiale à la société mère sont exonérés de la réintégration de la quote-part de 5 %. Ce mécanisme d'exonération ne s'applique pas aux filiales d'une société mère française établies dans d'autres pays de l'Union européenne. C'est cette distorsion qui a été condamnée.

Deux solutions s'offrent à nous pour régler le problème : soit la suppression de la neutralisation de la quote-part dans le régime de l'intégration fiscale, avec des conséquences très lourdes pour les entreprises françaises, de l'ordre de 1 milliard d'euros d'impôts supplémentaires ; soit l'application du jugement, avec un manque à gagner fiscal évalué entre 300 et 400 millions d'euros.

Avec cet amendement, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement.