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Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 25 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, Rapporteure générale :Cette question doit impérativement être tranchée.
Il ressort de mes échanges avec l'administration fiscale que la portée de l'arrêt Steria pourrait être modifiée par un arrêt du 6 octobre 2015, dit arrêt Finanzamt Linz. Je ne sais pas, à ce stade, quelles conclusions l'administration compte en tirer.
Je vous invite à retirer cet amendement et à la redéposer pour que le débat ait lieu en séance.
