Intervention de Valérie Rabault

Cette question doit impérativement être tranchée.

Il ressort de mes échanges avec l'administration fiscale que la portée de l'arrêt Steria pourrait être modifiée par un arrêt du 6 octobre 2015, dit arrêt Finanzamt Linz. Je ne sais pas, à ce stade, quelles conclusions l'administration compte en tirer.

Je vous invite à retirer cet amendement et à la redéposer pour que le débat ait lieu en séance.