Intervention de Jean-Paul Bacquet

Le présent projet de loi vise à approuver le nouvel accord de sécurité sociale signé par la France et le Canada le 14 mars 2013 à Ottawa.

Il est inutile de rappeler que la France et le Canada sont deux partenaires majeurs qui, forts de leurs nombreux liens historiques et culturels, collaborent étroitement sur un grand nombre d'enjeux mondiaux.

Nos liens sont d'abord humains : pour mémoire, en 2013, la communauté française au Canada était estimée à 150 000 personnes dont 83 300 inscrites au registre des Français de l'étranger. La communauté canadienne en France était quant à elle, estimée en 2012, à environ 60 000 personnes.

La France et le Canada entretiennent des liens économiques et commerciaux forts. Les échanges commerciaux entre la France et le Canada représentent environ 10,9 milliards d'euros en 2014. La France est par ailleurs le 8ème investisseur étranger au Canada, avec 10 milliards d'euros de stock d'investissements directs en 2014. On compte 200 filiales de sociétés canadiennes en France qui emploient 21 000 personnes.

Au plan international, nos deux pays se rejoignent au sein des enceintes multilatérales sur des axes majeurs, notamment l'attachement à la diversité culturelle, et les réponses aux situations de crises, politiques ou humanitaires (Afghanistan, Haïti, Afrique, Iraq et Syrie, Ebola). Par ailleurs, les échanges sur les questions de société (santé, immigration, sécurité, réforme de l'État) sont très fructueux.

Le nouvel accord de sécurité sociale constitue un outil de dynamisation de ces échanges, en favorisant les mobilités. Il vise à moderniser l'accord du 9 février 1979, précisé par deux arrangements administratifs datés du 21 octobre 1980 et du 4 novembre 1980.

La renégociation de ces textes a été engagée en 2002, d'un commun accord entre les parties canadienne et française et au moins pour trois raisons : l'évolution des législations respectives de nos deux pays qui appelaient son actualisation, le souhait de la partie canadienne de rapprocher les règles de totalisation de celles retenues dans d'autres accords bilatéraux conclus par le Canada, enfin la nécessité de mieux encadrer le régime du détachement.

La nouvelle convention, au demeurant de facture classique, comporte trois innovations, les autres dispositions étant globalement inchangées :

– Tout d'abord elle élargit le champ de l'accord, ce qui profitera principalement aux ressortissants européens

La précédente convention intéressait seulement les ressortissants des deux Etats, la nouvelle convention sera applicable à l'ensemble des personnes qui ont été ou sont soumises à la législation de l'un des deux Etats ainsi qu'aux personnes à leur charge, ce qui permet d'y inclure les ressortissants communautaires.

Sont désormais visées toutes les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, sont ou ont été soumises à la législation des deux Etats parties. Cette stipulation inclut les ayants droits et survivants. L'article 5 pose le principe d'égalité de traitement qui impose à chaque État contractant de traiter, sur son territoire, les ressortissants de l'autre État comme ses nationaux.

La collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui entretient des liens particuliers avec le Canada et compte tenu de sa proximité géographique, a été incluse dans le champ d'application de l'accord.

– Ensuite, l'accord améliore les droits des assurés en matière de risques vieillesse, invalidite, conjoint-survivant et assurance-deces

Aux termes de l'article 2 de l'accord, la coordination ne porte que sur « les risques longs » : vieillesse, invalidité, conjoint-survivant et assurance-décès.

La nouvelle convention améliore les droits des assurés en cas d'invalidité ou de décès. Désormais, le régime du Canada servira des prestations complètes, alors que pourront toujours être liquidés les droits résiduels acquis auprès d'un régime français. A contrario, il ne sera plus nécessaire de compléter par une prestation canadienne la prestation française quand le risque survient dans le cadre d'un assujettissement à la législation française. Il est précisé que l'assurance volontaire n'entre pas dans le champ de la coordination.

Par ailleurs, l'accord établit la possibilité d'une totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un États tiers liés à la France et au Canada par un accord de sécurité sociale (article 13). C'est un progrès majeur pour les assurés.

La France sera autorisée, en vertu de l'article 3, à conclure des ententes avec les provinces et territoires canadiens sur les risques courts : l'assurance maladie, les accidents du travail, les prestations familiales et les pensions. Ce type d'accord a déjà été signé par exemple avec la Province du Québec.

– Enfin, l'accord prévoit un encadrement plus strict des conditions de détachement.

Le problème posé par l'ancienne convention était qu'en cas de détachement, l'attestation du maintien de son affiliation par un travailleur canadien en France, délivrée par l'Etat fédéral, ne portait que sur le régime de retraite et ne couvrait pas les autres risques. Il pouvait donc se retrouver à la charge de l'assurance-maladie.

Désormais, les travailleurs détachés seront soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat d'origine pendant une durée maximale de trois ans, voire au-delà avec l'accord des autorités compétentes des deux Etats. Le détachement d'un travailleur du Canada vers la France sera en outre conditionné à l'existence d'une couverture des soins de santé.

Au final, cet accord évitera les doubles cotisations qui pénalisent l'économie et garantira la continuité des droits sociaux de nos concitoyens, ce qui devrait faciliter les échanges et expatriations entre nos deux pays, Le Canada a achevé son processus interne de ratification. Je vous propose d'en faire de même en adoptant le présent projet de loi.