Intervention de Pierre Lellouche

Ce qui est dommage dans ce retard, c'est qu'il s'agit d'un accord bilatéral entre la France et l'Agence spatiale européenne qui regroupe une vingtaine de pays membres qui a elle-même une filiale Ariane Espace avec des financements du budget européen à hauteur d'un milliard d'euros. Seule la France doit ratifier cet accord qui prévoit la mise à disposition du centre spatial guyanais. Cela a force de loi car il y a des problèmes de responsabilité légale puisque nous sommes propriétaire du terrain.

Ce n'est pas un accord léger. Il est donc particulièrement regrettable qu'il ait fallu sept années pour le ratifier. Cet accord concerne en plus la Russie puisqu'il y a un site dédié à Soyouz aux termes d'un accord de 2003, 2004 et 2007, qui est d'ailleurs remis en cause par certains dans la période post-Ukraine et ce serait fort dommage car il y énormément de potentialités de développement en matière spatiale entre la France et la Russie. Pourquoi ce délai ? Vous poserez la question.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n°675).