Intervention de Odile Saugues

Nous continuons avec l'examen, sur le rapport de Mme Marie-Louise Fort, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n° 2672).