Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 25 novembre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz, présidente :Aux termes de cet amendement, afin de ménager une transition progressive, les quelque 4 000 communes que le nouveau classement exclut des ZRR auraient trois ans pour s'adapter à leur nouvelle situation. Pendant cette période, elles continueraient de bénéficier de toutes les mesures liées au dispositif.
