Intervention de Valérie Rabault

Si une société a droit cette année à une exonération fiscale parce qu'elle est installée dans une commune classée en ZRR, elle en bénéficiera jusqu'à son terme. L'exonération d'impôt sur les bénéfices s'étendant sur huit ans, elle continuera d'en bénéficier. L'article 18 permet également aux sociétés de rester exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour la durée qui reste à courir, même après le déclassement de la commune. Avis défavorable.