Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 19 crée un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII), ce qui préfigure une remise en cause future du CIR. Ce faisant, on suggère que le CIR donne lieu à de nombreux précontentieux. J'estime qu'il doit être maintenu en l'état et que ses dérives éventuelles doivent être traitées dans le cadre du contentieux fiscal classique. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article.