Intervention de Valérie Rabault

Il me semble au contraire que la création de ce comité sécurise le CIR, notamment pour les PME. Des rescrits, indiquant clairement la doctrine de l'administration fiscale sur tel ou tel point, pourront être demandés en amont, avant que les entreprises aient eu besoin d'aller au contentieux. Cette étape bienvenue est demandée par les bénéficiaires, qui peuvent se trouver soumis à des contrôles fiscaux sans bien comprendre pourquoi. Avis défavorable.