Intervention de Charles de Courson

Par ailleurs, l'article précise que « ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit ». C'est de la haute voltige ! Pourquoi le comité ne pourrait-il se prononcer à l'occasion de sa saisine par tel ou tel contribuable ? À l'administration de confirmer ou d'infirmer cet avis.