Intervention de Valérie Rabault

Présidé par un conseiller d'État, ce qui lui confère une certaine autorité, le comité donne son avis sur l'éligibilité d'une dépense au CIR. Il s'agit d'un avis consultatif, sur lequel l'administration fiscale est libre de s'appuyer ou non. Si l'administration juge cet avis intéressant, elle peut ensuite émettre un rescrit.